Le commissionnement est interdit

Voilà le décret paru au J.O. du 13.10.2010 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022913492&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

ce n'est qu'un pas, mais pour ceux qui se sont impliqués dans le pacte, une bouffée de sourire

Le pacte peut donc reposer en paix.....

Ne serait il pas utile d'organiser très officiellement ses funérailles ???

Sauf erreur, nous sommes sa famille la plus proche, non?

Yalla !! Mais d'autres combats sont encore devant nous ....

Le constat que je fais sur cette action, c'est que le nombre de signataire à certainement fait la différence (avec toutes ses imperfections certes) et c’est ce qui a permis à cette action d’être représentative d’un malaise qui du reste n’a put être ignoré par les fédérations, même celles qui étaient réticentes au début.

Aussi le seul mot d’ordre pour les prochains combats :

Pour être entendu, engagez vous ici ou ailleurs mais engagez vous et montrez le !!

Un combat plus dur nous attend, le faire appliqué.
Mais enfin une bonne nouvelle............

Le Spidibat pourrait faire un communiqué non pas pour "se féliciter" mais pour féliciter le pacte déontologique, non? Ça trancherais avec les autres communiqués !!

Il faudra voir comme ce décret est appliqué et applicable dans le cas où plusieurs AI interviennent dans la vente, comme c'est souvent le cas (un amène le bien, l'autre l'acquéreur).
Faut-il comprendre dans ce cas que toutes les entités intervenantes sont concernées, ou le singulier indique-t-il qu'un seul AI est concerné?

PS: on peut en parler en partie adhérent - voir la rubrique "actualité"